PRÉAMBULE

TOUTE DEMANDE passée auprès de WANTED, VIA LE SITE INTERNET DEMANDER TROUVER EMPORTE ACCEPTATION IRRÉVOCABLE, INCONDITIONNELLE ET SANS RÉSERVE DE L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

De même, les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions générales éventuelles, et notamment celles émanant du professionnel. Par conséquent, pour le cas où ce dernier disposerait de ses propres conditions générales, il reconnaît irrévocablement et à titre de condition essentielle et déterminante des accords conclus avec WANTED, par le seul fait de contracter via le site DEMANDER TROUVER, qu’elles ne s’appliqueront pas dans le cadre de ses relations avec WANTED, lesquelles seront uniquement régies par les présentes conditions générales.

Article 1. EXPOSÉ PRÉALABLE

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique des relations entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WANTED fournit aux utilisateurs et aux professionnels, qui lui en font la demande, par contact direct sur sa plateforme informatique dénommée DEMANDER TROUVER, les services suivants : la mise en relation dans les domaines de l’immobilier, du tourisme et des loisirs.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la société WANTED auprès des utilisateurs et des professionnels.

Avant toute demande de devis, l’utilisateur est tenu d’en prendre connaissance et de déclarer les avoir acceptées.

La réalisation par la société WANTED de la prestation susmentionnée est donc subordonnée à l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.
Il en résulte que les éventuelles conditions opposées par l’utilisateur seront inopposables à la société WANTED, à défaut d’acceptation expresse de sa part et ce quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance.

Le choix de la prestation et sa demande sont de la seule responsabilité de l’utilisateur.
L’absence de revendication du bénéfice des présentes conditions par la société WANTED, et ce quel que soit le moment donné, ne saurait s’analyser comme une renonciation définitive de l’une quelconque desdites conditions.
Les renseignements communiqués par la société WANTED, et ce quel que soit le type de support, sont donnés à titre indicatif et son révisables à tout moment. La société WANTED est donc en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

La société WANTED sera identifiée ci-après par son nom commercial DEMANDER TROUVER.

Article 2. LEXIQUE

L’utilisateur: se définit comme une personne physique ou morale à la recherche d’un bien ou d’un service et qui formule sa demande via le questionnaire DEMANDER TROUVER.

Le professionnel : se définit comme le vendeur, c’est-à-dire toute structure susceptible de proposer le bien ou le service que recherche l’utilisateur.

Le visiteur : utilisateur et professionnels.

L’administrateur : se définit comme la personne en charge de la gestion de la plateforme et de tout ce que cette dernière implique (gestion des particuliers, des professionnels, des commandes..). C’est également l’administrateur qui est en charge de mettre en relation un particulier avec une demande et un professionnel susceptible d’y répondre.

Article 3. OBJET

Conformément à ce qui est exposé à l’article 1er des présentes conditions générales de vente, l’objet des présentes est de régler les relations entre la société WANTED, l’utilisateur et le professionnel dans le cadre de la mise en relation en vue de l’acquisition d’un bien immobilier ou d’une prestation de services de tourisme ou de loisir.

Article 4. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

Par le biais de sa plateforme, DEMANDER TROUVER permet aux utilisateurs de lancer des appels d’offres d’achat de bien ou de service à l’ensemble des commerçants locaux listés par ladite plateforme.
Elle permet de lancer des appels d’offres d’achat géo-définis par l’acheteur (l’utilisateur) vers des professionnels et d’être contacté rapidement par ces professionnels par téléphone, courriels ou SMS.

Article 5. TERRITOIRE CONCERNÉ

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sur le territoire français

Article 6. PROCESSUS DE DEMANDE ET D’OFFRE

6.1. La demande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

L’enregistrement d’une demande sur le site DEMANDER TROUVER est réalisé lorsque l’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa demande.

Plus spécifiquement, la demande / l’appel d’offres des prestations de services énoncées à l’article 1er n’est parfaite qu’après l’accomplissement par l’utilisateur des démarches suivantes :

  • l’utilisateur remplit un questionnaire/ formulaire/ cahier des charges lui permettant d’être guidé dans l’expression de son besoin pour que cette dernière soit transmise à des professionnels susceptibles d’y répondre ;
  • une fois qu’il aura répondu à toutes les questions, l’utilisateur indique le nombre de professionnels de la part desquels il souhaitera recevoir une offre ;
  • l’utilisateur envoie le questionnaire dûment complété ;
  • un courriel de confirmation lui sera adressé. Il fera état de l’enregistrement de sa demande et récapitulera sa demande.

Il est précisé qu’un mineur non émancipé pourra souscrire aux prestations fournies par DEMANDER TROUVER, sous réserve de justifier par tout moyen de l’autorisation de ses parents.

6.2. L’offre

DEMANDER TROUVER adresse un courriel à l’ensemble des professionnels sélectionnés de sa base de données.
Ledit courriel comporte les éléments suivants :

  • un récapitulatif du besoin exprimé par l’utilisateur (le cahier des charges),
  • le nombre de professionnels pouvant être positionnés sur cette demande.

Lorsqu’un professionnel est en mesure de répondre favorablement à la demande formulée par l’utilisateur, à partir du cahier des charges susvisé : il peut choisir de faire une proposition commerciale, si le nombre de professionnels pouvant se positionner sur cette demande n’est pas encore atteint.

Article 7. ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR ET STATUT DES DEMANDES

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site internet DEMANDER TROUVER et de les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de demande visée ci-dessus.

Les demandes pourront avoir 4 statuts :

  • non-validée lorsque l’utilisateur n’a pas encore validé son e-mail.
  • à traiter lorsque l’utilisateur a validé son e-mail
  • transmise (lorsque la plateforme DEMANDER TROUVER a envoyé la demande de l’utilisateur à au moins un professionnel.
  • clôturée lorsque le nombre de retour de professionnels souhaité par l’utilisateur est atteint.

La demande est valable pour une recherche unique (Une demande clôturée ne peut être réactivée).

  • L’utilisateur est libre de lancer une nouvelle demande qui sera transmise à d’autres professionnels en fonction des nouveaux critères, le cas échéant.

Article 8. ÉLÉMENTS FINANCIERS

8.1. Détermination du prix des prestations

La commande de la prestation visée par les présentes conditions générales de vente, dans les conditions fixées à l’article 6, n’est considérée comme définitive par DEMANDER TROUVER qu’après le versement du prix total de la prestation de mise en relation par le professionnel.

Le recours au service de DEMANDER TROUVER est gratuit pour l’utilisateur.

Ledit règlement est un préalable permettant au professionnel d’entrer en concurrence avec d’autres professionnels et de contacter l’utilisateur.

Le prix du contact est déterminé en fonction du besoin exprimé par l’utilisateur (achat, vente ou location d’un bien etc…) et apparaît clairement sur la proposition de la plateforme DEMANDER TROUVER.

Les prestations de service, visées à l’article 1er des présentes conditions générales, sont fournies aux tarifs de DEMANDER TROUVER en vigueur au jour de passation de la commande, selon les modalités de calcul fixées et établies préalablement par cette dernière.

Les tarifs sont en euros et s’entendent hors taxe auxquels il conviendra d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20%.

Une facture est établie par DEMANDER TROUVER et remise automatiquement au professionnel par e-mail de confirmation lors du paiement par le biais de la plateforme et ce lors de chaque fourniture de services.

8.2. Modalités de paiement des prestations

Conformément à l’article 8.1 le règlement du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
DEMANDER TROUVER ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de prestations commandées lorsque le prix n’aura pas été réglé dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.

Article 9. MISSIONS ET RESPONSABILITÉ

9.1. MISSIONS PRISES EN CHARGE PAR DEMANDER TROUVER

DEMANDER TOUVER ambitionne d’être le portail de proximité de référence dédié à l’information relative à l’achat de biens ou de services.

Nous souhaitons permettre à l’acheteur de devenir le propre moteur de recherche de son futur achat et lui offrir un catalogue exclusif des offres commerciales locales susceptibles de répondre à ses attentes.

Ainsi, chaque utilisateur pourra interroger tous les professionnels sélectionnés par DEMANDER TROUVER, via son formulaire de demande.

DEMANDER TROUVER apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du site et en particulier à la sensibilisation des utilisateurs particuliers et professionnels à utiliser le site de façon raisonnée et sérieuse dans le cadre de transmission des recherches et envoi des propositions commerciales.

DEMANDER TROUVER s’efforce en effet de proposer un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant DEMANDER TROUVER ne pourrait être tenu comme responsable de la non disponibilité de DEMANDERTROUVER.COM quelles que soient les raisons : indisponibilité de votre fournisseur d’accès, de notre hébergeur, opération de maintenance, etc…

9.2. LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE DEMANDER TROUVER

Le site est tributaire de la formulation des demandes par les utilisateurs et des offres commerciales proposées par les professionnels, il ne peut garantir la concrétisation de la recherche par un contrat.

DEMANDER TROUVER s’interdit de s’immiscer dans l’acte de négociation, contribuant ainsi à optimiser les termes de l’échange entre les parties.

DEMANDER TROUVER n’est tenue que d’une obligation de moyens, par la mise en relation directe entre le professionnel et l’utilisateur, et non d’une obligation de résultat.

DEMANDER TROUVER ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage qui pourrait résulter de tout usage du site et/ou de son contenu mais également le contenu des échanges entre utilisateurs et professionnels.

La base évoluant en permanence, DEMANDER TROUVER ne peut garantir qu’elle soit exhaustive ; ainsi DEMANDER TROUVER ne pourra se voir reprocher pour quelque motif que ce soit la non transmission de recherche à un professionnel ou l’absence d’un professionnel dans ses bases de données.
Par ailleurs, chaque professionnel ayant la liberté de créer un profil et de mettre à jour ses informations, sous sa propre responsabilité, DEMANDER TROUVER ne pourra être tenu pour responsable de la non mise à jour des informations du profil d’un professionnel ou d’informations erronées.

DEMANDER TROUVER ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelle que nature que ce soit, instituée entre un visiteur et l’auteur d’une recherche immobilière ou tout autre partenaire fournissant du contenu ou des services par et sur le site. Dans ce cas, seule la responsabilité du tiers concerné pourra être mise en cause, sans recours contre DEMANDER TROUVER.

Article 10. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS ET PROFESSIONNELS

10.1. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

L’utilisateur certifie sur l’honneur la sincérité et l’exactitude des informations communiquées dans sa demande. La responsabilité de DEMANDER TROUVER ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre l’utilisateur et les professionnels.

Chaque demande est nominative et possède un numéro unique. Elle ne peut être utilisée par un autre utilisateur.

DEMANDER TROUVER propose un système original de mise en relation et met tout en œuvre pour que les professionnels contactent les utilisateurs. L’exigence des prestations souhaitées par l’utilisateur, la qualité de son cahier des charges ainsi que l’offre et la demande sur la région demandée sont des critères aléatoires que DEMANDER TROUVER ne maîtrise pas.
Les utilisateurs sont invités à déposer des demandes claires et précises, bien formulées, cohérentes et réalistes, afin de mettre de leur côté les plus grandes chances de voir leur demande satisfaite.

Toute demande contenant des propos diffamatoires, insultant, injurieux et plus généralement contraires à la loi française ou à l’ordre public pourra être supprimé sans préavis.

10.2. ENGAGEMENTS DES PROFESSIONNELS

Le professionnel s’engage à vendre un bien ou un service décent et ne pratiquer aucune discrimination.
La responsabilité de DEMANDER TROUVER ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre les utilisateurs et les professionnels.

Les propositions commerciales des professionnels doivent être conformes au cahier des charges de l’utilisateur et ne concerner que des domaines autorisés par la plateforme DEMANDER TROUVER.

Toute proposition contenant des propos diffamatoires, insultant, injurieux et plus généralement contraires à la loi française pourra être supprimé sans préavis, et entraîner un bannissement temporaire ou définitif du professionnel de notre base de données.

Article 11. CONFIDENTIALITÉ

L’utilisateur et le professionnel s’engagent, pendant toute la durée de la prestation, pour quelque que cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, savoir-faire que ce soient, concernant la société WANTED ou DEMANDER TROUVER, sous peine de voir leur responsabilité engagée.
De son côté, WANTED / DEMANDER TROUVER s’engage à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances, informations privées ou savoir-faire que ce soient concernant l’utilisateur ou le professionnel, recueilli dans le cadre des prestations pour lesquelles elle a été mandatée.

Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet DEMANDER TROUVER est la propriété de la société WANTED et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société WANTED reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles prototypes, etc…, même réalisés à la demande du client particulier ou du professionnel en vue de la fourniture des services au client particulier.

Article 13. DONNÉES PERSONNELLES

En conformité avec la nouvelle règlementation issue du Règlement européen Général de Protection des Données personnelles dit RGPD (EU n°2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’utilisateur est informé que des données personnelles sont collectées par la société WANTED et ce aux fins de traitement de sa demande dans le cadre du formulaire initial rempli par ce dernier.
L’utilisateur y consent expressément et est informé qu’elle peut y avoir accès et en obtenir copie.

Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société à compter de l’âge de quinze ans.

Pour les mineurs de moins de quinze ans, un double consentement est requis à savoir celui du mineur et celui du titulaire de l’autorité parentale.

DEMANDER TROUVER veille à la protection de ces données contre toute utilisation tierce.

Néanmoins, ces données seront communiquées au réseau de partenaires professionnels de DEMANDER TROUVER, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion demande.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet DEMANDER TROUVER répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à la société WANTED 15, Avenue du Rhin à 67100 STRASBOURG.

Ce droit peut également être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site DEMANDER TROUVER.

Enfin, l’utilisateur est informé que ces données seront détruites lorsqu’elles auront cessé d’être utilisées et nécessaires à l’exécution de la prestation confiée à DEMANDER TROUVER.

Article 14. LANGUE DU CONTRAT DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les prestations qui en découlent, sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, sont interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Strasbourg compétents dans les conditions de droit commun.

Les utilisateurs sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.